Windscribe et la loi C-22 canadienne : ce que la loi de surveillance change pour les utilisateurs VPN

Windscribe a répondu ce mois-ci à un abonné inquiet sur Reddit que la loi C-22 « ne changera pas nos politiques de logs ou de confidentialité », un message plus posé que celui envoyé en mai, où l’entreprise affirmait préférer déménager son siège plutôt que de se mettre à logger ses utilisateurs. L’échange, d’abord rapporté par TechRadar le 24 juillet, mérite d’être décortiqué, parce que la réponse réelle de Windscribe tient plus de la juridiction que de la véritable garantie.

Ce que la loi C-22 fait vraiment

La loi C-22, officiellement le Lawful Access Act, permettrait au gouvernement canadien de contraindre les fournisseurs de services électroniques, VPN inclus, à conserver les métadonnées des utilisateurs et à construire des capacités techniques pour l’accès des forces de l’ordre. Présentée par le ministre de la Sécurité publique Gary Anandasangaree, elle a franchi la troisième lecture aux Communes le 18 juin après que le gouvernement a limité le débat, et elle est désormais entre les mains du Sénat, qui ne commencera son étude qu’à la reprise parlementaire de septembre, selon le suivi du texte par l’Electronic Frontier Foundation.

Des amendements tardifs ont réduit la durée maximale de conservation des métadonnées de douze à six mois et ajouté une clause précisant que la loi ne peut pas être interprétée comme obligeant au déchiffrement, sauf si le fournisseur détient déjà les clés. Le professeur de droit Robert Diab estime que ça ne va pas assez loin, puisque des ordres ministériels pourraient encore capter les métadonnées de personnes qui ne font l’objet d’aucun soupçon. Le gouvernement maintient que la loi ne construit aucune porte dérobée et que les autorités ont toujours besoin d’une autorisation judiciaire pour obtenir des données.

La réponse de Windscribe, et pourquoi elle est juridictionnelle plutôt que rassurante

Interrogé sur Reddit pour savoir si payer un VPN basé au Canada est désormais un risque pour la vie privée, le compte support de Windscribe a répondu que la loi à venir crée de vraies complications internes, mais l’a présenté comme quelque chose que l’entreprise doit gérer plutôt que quelque chose que les abonnés devraient ressentir directement. Sa position de repli affichée : un VPN qui opère hors du Canada n’est pas lié par le droit canadien, donc si la conformité devenait un jour intenable, l’entreprise a dit explorer activement l’idée de déplacer son siège plutôt que de s’y conformer, une position que le PDG Yegor Sak avait exposée publiquement dès mai.

C’est une promesse sensiblement différente de « nous ne vous loggerons pas ». C’est plus proche de « nous partirons avant de vous logger », ce qui dépend entièrement du fait que l’entreprise tienne parole si la loi passe globalement intacte. Windscribe a aussi souligné, à raison, qu’aucune loi actuelle n’empêche les Canadiens d’utiliser un VPN ; l’exposition décrite ne concerne qu’un fournisseur qui reste enregistré au Canada et se retrouve ensuite contraint de logger.

Pourquoi ça compte davantage pour Windscribe spécifiquement

Nos données signalent déjà la juridiction de Windscribe comme un point faible indépendamment de la loi C-22 : basé au Canada, membre fondateur des Five Eyes, il obtient un score de 2/5 sur la juridiction dans notre tableau comparatif. Windscribe n’a pas non plus commandé d’audit no-log indépendant, contrairement à NordVPN, Surfshark, Mullvad et ProtonVPN, et ses propres conditions d’utilisation reconnaissent déjà conserver certaines données aujourd’hui, un écart qui plombe son score no-log à seulement 2/5 dans nos données, avant même que la loi C-22 entre en jeu. Rien de tout ça ne veut dire que Windscribe est malhonnête ; l’entreprise publie des rapports de transparence depuis des années et rend ses apps open source. Mais ça veut dire que l’entreprise partait déjà d’une position juridictionnelle plus fragile que les concurrents qui font le plus de bruit contre cette loi, dont Signal, Apple, Google et Proton VPN, tous publiquement opposés aux dispositions de C-22 sur les métadonnées et le chiffrement.

Windscribe n’est pas seul à réagir

L’opposition à la loi C-22 dépasse largement un seul fournisseur VPN. Signal a affirmé que les dispositions de la loi pourraient le forcer à retirer des fonctionnalités ou à quitter entièrement le marché canadien plutôt que de se conformer à des exigences de capacité technique qu’elle considère comme des demandes de porte dérobée. Proton a publié ses propres objections sur des bases juridictionnelles similaires à celles de Windscribe, et Google a séparément averti que le langage de la loi risque de créer ce qu’elle a appelé une infrastructure de surveillance plus large plutôt qu’un outil de police étroitement circonscrit. ExpressVPN s’est aussi officiellement opposé aux exigences de conservation des métadonnées de la loi.

Cette ampleur d’opposition, d’une entreprise de confidentialité basée en Suisse à de grandes entreprises tech américaines, explique en partie pourquoi les amendements du gouvernement jusqu’ici, réduire la conservation de douze à six mois et ajouter l’exception sur le déchiffrement, sont lus par les critiques comme des concessions marginales plutôt qu’un changement de direction. Michael Geist, le juriste canadien qui suit ce texte de près depuis son dépôt, l’a décrit comme une version repackagée d’un cadre de surveillance que le Canada avait déjà tenté et largement abandonné par le passé, revenant aujourd’hui avec des amendements plus étroits plutôt qu’une approche fondamentalement différente.

Ce que Windscribe suggère aux plus inquiets

Pour les abonnés qui veulent minimiser leur trace financière quelle que soit l’issue de la loi, la suggestion de Windscribe était de payer en crypto, pour que ni le gouvernement ni l’émetteur de carte n’aient de trace de l’achat. C’est une atténuation raisonnable pour la couche paiement spécifiquement ; ça ne change rien à ce qu’une ordonnance judiciaire pourrait un jour contraindre l’entreprise à enregistrer sur vos connexions si la loi C-22 passe et que Windscribe reste sur place.

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La suite

Le Sénat ne commencera à étudier la loi C-22 qu’à la reprise parlementaire de septembre, selon le propre outil de suivi LEGISinfo du gouvernement, ce qui laisse une vraie fenêtre avant que quoi que ce soit change en pratique. Le gouvernement dispose de la majorité, et la loi pourrait être adoptée avant la fin de 2026 si elle passe le Sénat sans amendement supplémentaire. Reste à savoir si Windscribe, ou n’importe quel VPN canadien, tiendra vraiment sa promesse de déménager plutôt que de se conformer, une question qu’aucun test ne pourra trancher avant qu’une ordonnance judiciaire ne la force, ce qui explique pourquoi « on partirait d’abord » est une promesse à surveiller plutôt qu’à croire pleinement dès aujourd’hui.

Si la juridiction est rédhibitoire pour vous dès maintenant

Rien dans la loi C-22 n’a encore été adopté, et aucune loi actuelle n’exige d’un VPN canadien qu’il logge quoi que ce soit aujourd’hui. Si vous préférez ne pas attendre de voir comment ça se termine, les fournisseurs basés hors du Canada avec des politiques no-log auditées, ProtonVPN en Suisse ou NordVPN au Panama par exemple, évitent entièrement cette question juridictionnelle précise. Notre guide des VPN pour le Canada couvre comment la juridiction s’intègre dans une décision d’achat plus large, au-delà de cette seule loi.

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