Un projet de loi américain veut obliger les gros VPN à bloquer les sites pirates. Les VPN gratuits y échappent.

Le 16 septembre 2026, le représentant Darrell Issa a déposé l’American Copyright Protection Act (H.R. 10364), un projet de loi qui permettrait aux tribunaux américains d’ordonner aux fournisseurs de VPN, aux fournisseurs d’accès et aux résolveurs DNS de bloquer des sites déclarés « sites pirates étrangers ». Ce serait la première loi fédérale à inscrire les VPN sur la liste des entreprises chargées d’appliquer des blocages. Le détail qui fait le plus réagir : seuls les VPN comptant au moins 100 000 utilisateurs mensuels aux États-Unis seraient concernés. Les VPN gratuits et les petits fournisseurs passent entre les mailles.

Pour un lecteur français, le mécanisme a un air de déjà-vu. C’est, à peu de chose près, ce que la justice française impose déjà aux VPN pour les matchs de foot piratés.

Ce que prévoit l’American Copyright Protection Act

Le dispositif s’inspire des systèmes de blocage déjà en place en Europe. Voici son fonctionnement, d’après TechRadar, TorrentFreak et Tom’s Hardware.

1. Un ayant droit demande à un tribunal fédéral de déclarer un site « site pirate étranger ».
2. Le tribunal tranche selon le critère de la « prépondérance de la preuve », le seuil le plus bas du droit civil américain.
3. L’ayant droit demande ensuite une ordonnance de blocage visant des prestataires précis : FAI, résolveurs DNS et, pour la première fois, VPN.
4. Avant de désigner un prestataire, le tribunal doit vérifier que le blocage est techniquement faisable et efficace pour lui.
5. Les prestataires ont 14 jours pour contester, et les blocages prennent en général effet sous 14 à 30 jours.
6. Pour les contenus « urgents » comme le sport en direct, le tribunal peut accélérer la procédure si le piratage apparaît dans les 24 heures suivant une diffusion.

Le texte n’impose pas de méthode de blocage : chaque prestataire choisit la sienne. Et selon Gizmodo, un site bloqué par erreur pourrait réclamer jusqu’à 250 000 dollars de dommages.

Quels VPN seraient concernés ?

Uniquement les « services couverts ». Pour les VPN, cela signifie les fournisseurs comptant au moins 100 000 utilisateurs ou abonnés mensuels aux États-Unis, selon Gizmodo. Les plus petits sont exemptés, tout comme les serveurs DNS racine, les opérateurs de domaines de premier niveau et les réseaux publics.

En pratique, le seuil vise les grandes marques payantes : NordVPN, ExpressVPN, Surfshark, Proton VPN, Private Internet Access, CyberGhost et quelques autres qui ont une large clientèle américaine. Beaucoup d’applis VPN gratuites passent sous le seuil ou sont exploitées hors des États-Unis par des sociétés difficiles à atteindre avec une décision de justice.

Laura Tyrylyte, responsable des affaires publiques de NordVPN, a déclaré à TechRadar que ces mesures ciblent « principalement les fournisseurs de VPN payants et réputés », en laissant les VPN gratuits « en grande partie tranquilles ». L’argument sert ses intérêts, mais il n’est pas faux. Pousser les utilisateurs des VPN payants audités vers des applis gratuites peu protectrices, c’est un drôle de résultat pour une loi sur le droit d’auteur.

Pourquoi les VPN sont ajoutés cette fois

Ce n’est pas la première proposition américaine de blocage de sites de la décennie. TorrentFreak rappelle qu’un avant-projet de 2025 ne mentionnait que les FAI et les résolveurs DNS. La version déposée en septembre ajoute explicitement les VPN, en suivant l’exemple européen.

Et cet exemple, on le connaît bien en France. Les tribunaux français ont ordonné à des fournisseurs de VPN de bloquer des flux sportifs pirates, comme nous l’expliquions dans notre article sur les décisions de justice françaises contre les VPN. En Espagne, la bataille menée par la Liga a provoqué des blocages massifs d’adresses IP et des dommages collatéraux, avec au passage une victoire judiciaire importante pour NordVPN. Au niveau européen, une étude pousse pour des retraits en 30 minutes pendant les événements en direct. Les ayants droit ont compris qu’un blocage au niveau des FAI se contourne facilement avec un VPN : ils veulent désormais le VPN dans la boucle.

La grande question sans réponse : qui est un utilisateur américain ?

Tom’s Hardware liste une série de scénarios que le texte ne tranche pas clairement. Le blocage s’applique-t-il selon l’emplacement du serveur VPN ou celui de l’utilisateur ? Un abonné américain en voyage en Europe est-il un utilisateur américain ? Et un Européen qui se connecte à un serveur new-yorkais ? Le trafic qui passe par un nœud CDN aux États-Unis ? Un utilisateur Starlink en mer ?

Le refus d’imposer une méthode aggrave le problème au lieu de le régler. Un VPN prudent pourrait bloquer un site listé pour tous ses utilisateurs, sur tous ses serveurs, par simple précaution. C’est ainsi qu’on obtient les « blocages excessifs » dont s’inquiète Tom’s Hardware, et c’est ainsi qu’une loi visant le piratage américain pourrait modifier ce qu’un utilisateur de VPN en France, en Belgique ou en Suisse peut consulter.

Ce que disent les opposants

La contestation n’a pas tardé. Meredith Rose, de l’association Public Knowledge, estime que le texte obligerait les prestataires à perturber le trafic de sites « simplement accusés » de contrefaçon, selon TechRadar. Brandon Butler, de Re:Create, y voit une atteinte à la procédure régulière et au premier amendement.

Le faible niveau de preuve exigé et la brièveté du délai de contestation sont les principales cibles. Un tribunal peut déclarer un site « étranger » et « pirate » sur la base d’une simple prépondérance de preuves, et un prestataire a deux semaines pour réagir. Pour le sport en direct, ce délai peut quasiment disparaître. Darrell Issa ne cache pas que la vitesse est l’objectif : il a demandé si le blocage pouvait se faire « à la vitesse de la lumière ».

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Où en est le texte ?

H.R. 10364 est un projet de loi, pas une loi. Au moment de l’article de Tom’s Hardware, il n’avait ni cosignataire, ni audition programmée, ni examen en commission. La plupart des textes déposés au Congrès ne sont jamais votés. Mais celui-ci a un parrain influent (Darrell Issa siège depuis longtemps à la commission judiciaire de la Chambre, compétente en matière de droit d’auteur) et le soutien appuyé des industries du cinéma, de la télévision et du sport, qui réclament le blocage de sites aux États-Unis depuis des années.

Il arrive aussi à un moment où les VPN sont sous pression de plusieurs côtés aux États-Unis, entre la loi de vérification d’âge de l’Utah, entrée en vigueur le 3 septembre, et le projet d’interdiction des VPN au Michigan.

Les signaux à surveiller

Trois signaux indiqueraient que le texte progresse. D’abord, des cosignataires, surtout dans l’autre camp, puisque la protection du droit d’auteur fait historiquement consensus entre démocrates et républicains. Ensuite, une audition devant la commission judiciaire, où ayants droit et entreprises tech viendraient témoigner. Enfin, un texte jumeau au Sénat. Tant qu’aucun de ces signaux n’apparaît, H.R. 10364 reste une déclaration d’intention, et un bon aperçu de ce que l’industrie du divertissement attend désormais des fournisseurs de VPN.

Ce que ça changerait pour vous

Si le texte était adopté en l’état, voici ce qui changerait concrètement :

Pour la vie privée et la sécurité, rien. Bloquer une liste de domaines pirates n’exige pas d’enregistrer ce que vous faites. Les VPN filtrent déjà des domaines malveillants ; ce serait une liste de blocage imposée par un juge en plus. Le risque, c’est une mise en œuvre bâclée, avec des blocages DNS qui fuient ou cassent des choses.

Pour le streaming légal, peut-être un peu. Le principal risque est le surblocage pendant les événements en direct. Les sites bloqués à tort pourraient attaquer, mais vous perdriez l’accès en attendant.

Pour le piratage, pas grand-chose. Les sites pirates changeraient de domaine, comme en Europe. Les utilisateurs passeraient à des VPN gratuits ou offshore que le texte ne couvre pas.

Pour le choix de votre VPN, un vrai compromis pourrait apparaître. Les fournisseurs au meilleur dossier vie privée seraient justement ceux obligés de bloquer. Ça ne doit pas vous pousser vers des applis gratuites douteuses, qui posent des problèmes bien plus graves, comme l’explique notre comparatif VPN gratuit ou payant. Si vous cherchez une option gratuite, l’offre gratuite de ProtonVPN est auditée et sans plafond de données.

Nous continuerons à suivre ce texte. Pour l’instant, rien ne change pour les utilisateurs américains, et strictement rien pour ceux qui vivent en France.